Circonscription de Pont-Sainte-Maxence

Accidents scolaires

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La survenue d’un accident scolaire peut être déstabilisante. C’est pourquoi il est nécessaire d’anticiper les procédures et protocoles en se documentant, en informant tous les partenaires et en organisant au mieux la surveillance au sein de l’école, [1] et de manière plus précise lors d’activités « à risque ». [2]

Définition

Le terme « accident scolaire » recouvre tout événement entraînant des dommages matériels ou corporels survenu pendant le temps scolaire ainsi que pendant une activité éducative organisée en dépassement des horaires, sous la responsabilité d’un enseignant et avec l’accord de son autorité hiérarchique, dans ou hors l’école [3].
Restriction : Seuls les dommages matériels bénins (ex. bris de lunettes) imputables à un membre de l’enseignement public relèvent de la procédure de déclaration d’accident scolaire. Ceux causés ou subis par les élèves font l’objet d’une déclaration par la famille de l’élève auprès de son assureur.

Les différentes responsabilités [4]

• la responsabilité civile de l’État qui se substitue à celle des membres de l’enseignement public quand leur faute est reconnue
• la responsabilité administrative de l’État pour défaut dans l’organisation des services
• la responsabilité de la collectivité territoriale de rattachement pour dommages d’ouvrages ou de travaux publics
• la responsabilité personnelle de l’enseignant s’il est pénalement responsable

Procédure à suivre en cas d’accident

1. Veiller à ce que la victime reçoive les premiers soins dans les meilleures conditions, en se conformant au protocole national en vigueur décrit dans le BO.EN n°1 du 6/01/2000. Au moindre doute concernant l’état de santé de l’élève, l’appel aux secours d’urgence (le 15) est incontournable, seul le SAMU étant habilité à réguler à distance la prise en charge d’une personne en détresse.
2. Prévenir la famille, la soutenir et lui faciliter les démarches consécutives à l’accident.
3. Remplir la déclaration d’accident avec soin et précision : témoignages rédigés (ou retranscrits) et signés par les témoins, croquis avec positionnement des enseignants, certificat médical ou bulletin d’hospitalisation.

   Déclaration accident scolaire

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   Établir cette déclaration en deux exemplaires : le premier doit être adressé sous 48 heures à l’I.E.N. qui le transmettra aux services départementaux (DAVEL) ; le second sera conservé à l’école pendant 30 ans. [5]

4. Si l’accident entraîne une consultation médicale ou hospitalière, saisir les informations sur l’application BAOBAC-primaire, conformément à la circulaire départementale*

   Circulaire départementale 2021

   format PDF - 940.1 kio

La communication des documents

La déclaration est communicable, sous réserve de l’accord de toutes les parties dans un délai d’une semaine, aux représentants légaux des élèves concernés ou à leur assureur sur leur autorisation expresse, SOUS RÉSERVE d’avoir occulté les mentions mettant en cause des tiers et de rendre illisibles l’identité des témoins, les nom, adresse et coordonnées de l’assurance des parents de l’auteur.
Tout autre demandeur sera débouté (CPAM, CAF...).

Selon la circulaire 2009-154 du 27/10/2009, « les parents d’un enfant victime d’un accident scolaire qui souhaiteraient obtenir communication d’informations complémentaires ont la possibilité de les demander au directeur de l’école. Celui-ci recueille préalablement l’accord des parents de l’auteur des dommages. En cas de refus persistant, les parents de l’enfant victime pourront obtenir toutes informations utiles dans le cadre de l’enquête diligentée par le juge, dans l’hypothèse où ils décideraient de porter plainte. »