Qu’est-ce que l’instruction en famille ?

L’instruction est obligatoire pour tous les enfants âgés de 3 à 16 ans. Elle est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

L’instruction peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs relatifs à la situation de l’enfant et limitativement définis par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Il est à noter qu’un élève ne peut bénéficier que d’un seul mode d’instruction : la rescolarisation met fin à l’autorisation d’instruire dans la famille, à l’exception des élèves bénéficiant d’une convention partagée dans le cadre d’une inscription au CNED.

Les élèves peuvent être instruits en famille par le biais d’un organisme (CNED ou autre) ou sans organisme.

Pour les élèves bénéficiant d’une autorisation relevant des motifs 1 à 3, il est possible de solliciter une inscription au CNED en classe complète réglementée. Ce dispositif ne s’adresse pas aux élèves instruits dans la famille au titre du motif 4, qui peuvent toutefois être inscrits au CNED en instruction libre.

Cette même démarche de demande d’autorisation est à réaliser si vous souhaitez inscrire votre enfant au CNED en classe complète réglementée.

Quels sont les motifs pour solliciter une demande d’autorisation ?

Vous pouvez uniquement solliciter une demande d’autorisation d’instruction dans la famille si vous êtes titulaire de l’autorité parentale.

Les motifs possibles pour cette demande sont :

• 1a. l’état de santé́ de l’enfant ;
• 1b. la situation de handicap de l’enfant ;
• 2a. la pratique d’activités sportives intensives de l’enfant ;
• 2b. la pratique d’activités artistiques intensives de l’enfant ;
• 3a. l’itinérance de la famille en France ;
• 3b. l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
• 4. l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.

Quand faire la demande ?

Cas général

Pour l’année scolaire 2024-2025, les demandes doivent être déposées entre le 1er mars et le 31 mai 2024 auprès du service de la direction académique dédié à l’étude des demandes. Une demande doit être déposée pour chaque enfant de la famille.

Attention, les familles pratiquant déjà l’instruction en famille sont également concernées par cette obligation. Il n'y a plus d'autorisation dite de plein-droit ; les demandes doivent être renouvelées chaque année.

Rappel : si votre enfant a fait l'objet d'une mise en demeure de scolarisation au cours de l'année scolaire 2023/2024, vous ne pouvez pas demander à ce qu'il soit instruit en famille en 2024/2025.

Situations particulières

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d'instruction en famille à tout moment auprès de la DSDEN dans les situations suivantes :

• Première situation : motifs tenant à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public apparus postérieurement au calendrier de dépôt des demandes. 
  Dans ce cas, vous devez joindre tout élément justifiant que le motif de la demande est apparu postérieurement au calendrier de dépôt des demandes (1er mars au 31 mai précédant l’année scolaire au titre de laquelle la demande est formulée). 
• Seconde situation : lorsqu’après concertation avec le directeur de l'établissement d'enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée. 

Comment faire une demande d’autorisation d’instruction en famille ?

Vous devez transmettre un dossier complet au service dédié à l’étude des demandes d’autorisation d’instruction en famille.

Si vous résidez dans l’Aisne

• De préférence, envoyez votre dossier par courriel : divel2-02@ac-amiens.fr
• Par voie postale : DSDEN de l’Aisne

Division de la vie de l’élève – bureau suivi des élèves et vie scolaire
Cité administrative
02018 LAON

• Contact

Raphaël FENE
03.23.26.22.43
divel2-02@ac-amiens.Fr

Si vous résidez dans l’Oise :

• De préférence, envoyez votre dossier par courriel :
  • Pour les dossiers relevant du CNED réglementé : ce.desco60-el3@ac-amiens.fr
  • Pour les dossiers relevant de l’instruction en famille simple : ce.desco60-el1@ac-amiens.fr
• Par voie postale : DSDEN de l’Oise

Bureau de la vie de l’élève – instruction en famille
22 avenue Victor Hugo
60 025 BEAUVAIS Cedex

En cas de difficultés pour compléter ce dossier, vous pouvez prendre attache du service social de votre commune de résidence ou du bureau de la vie de l’élève de la Direction académique de l’Oise.

• Contact pour les dossiers relevant de l’instruction en famille simple :

Mme STELANDRE Julie
03.44.06.45.69
ce.desco60-el1@ac-amiens.fr

• Contact pour les dossiers relevant du CNED réglementé :

Mme DESVOGES Sophie
03.44.06.45.98
ce.desco60-el3@ac-amiens.fr

Si vous résidez dans la Somme :

• Contact :

Mme Silvia JAKOBCZYK
desco@ac-amiens.fr

Quels documents devront être fournis à l’appui de votre demande ?

Dans tous les cas :

• le CERFA 16212*03 disponible à l’adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61887
• un document justifiant de l’identité de l’enfant parmi cette liste de justificatifs :
• copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso)
• copie lisible du passeport en cours de validité
• copie lisible du livret de famille
• copie lisible de l’extrait d’acte de naissance.
• un document justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentale :
• pour chaque personne responsable : copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ou périmé(e) depuis moins de cinq ans.
• dans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas les parents : copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité parentale.
• Un document de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale (exemples : quittances de loyer, factures d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, etc).

Si le titulaire de l’autorité parentale n’a pas de justificatif à son nom :

• copie lisible de la carte d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ou périmé(e) depuis moins de cinq ans de l’hébergeant ;
• lettre originale de l’hébergeant signée certifiant que le titulaire de l’autorité parentale habite chez lui ;
• justificatif de domicile au nom de l’hébergeant de moins d’un an.
• Un document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentale :
• copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ou périmé(e) depuis moins de cinq ans.

 Selon le motif de la demande :

État de santé́ de l’enfant :

• un certificat médical de moins d’un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l’enfant.

Situation de handicap de l'enfant :

• le certificat médical prévu par l’article R  146-26 du code de l’action sociale et des familles via le formulaire cerfa n°15695*01:  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19996
• ou les décisions relatives à l’instruction de l’enfant de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Pratique d’activités sportives intensives :

• une attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif et une présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu’il ne peut fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé.

Pratique d’activités artistiques intensives :

• une attestation d’inscription auprès d’un organisme artistique et une présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu’il ne peut fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé.

 Itinérance de la famille en France :

• Toutes pièces utiles justifiant de l’impossibilité pour l’enfant de fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé en raison de l’itinérance de la famille en France.

Éloignement géographique de tout établissement scolaire public :

• Toutes pièces utiles établissant l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public.

Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.

Une présentation écrite du projet éducatif exposant de manière étayée la situation propre à l’enfant motivant, dans son intérêt, le projet d’instruction dans la famille et comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptées aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, à savoir notamment :

1. une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;
2. les ressources et supports éducatifs utilisés ;
3. l’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités) ;
4. le cas échéant, l’identité de tout organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de sa contribution ;
5. toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant ;
6. une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant ;
7. une déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française (cf. annexe Cerfa 16212, modèle de déclaration sur l’honneur d’instruire majoritairement en langue française dans le cadre d’une demande d’autorisation d’instruction dans la famille disponible sur le site service-public).

Si vous procédez à l’envoi d’un dossier papier, il sera numérisé en DSDEN à des fins de traitement et d’archivage : merci de numéroter les pages mais de ne pas le relier ni l’agrafer.

Que se passe-t-il après le dépôt de ma demande ?

Une fois votre demande déposée auprès des services de la Direction académique, vous recevez un accusé de réception. Si votre dossier est incomplet, vous recevez un courrier vous demandant de transmettre les pièces manquantes sous quinze jours.

Vous recevrez la réponse à votre demande d’autorisation sous deux mois maximum.

Si vous recevez autorisation du Directeur Académique des Services de l’Éducation nationale (DASEN) d’instruire votre enfant en famille, celle-ci est valable pour la durée de l’année scolaire au titre de laquelle elle a été accordée.

De manière exceptionnelle, en raison de l’état de santé de l’enfant, l’autorisation peut être accordée pour une durée maximale de trois ans.

Si l’autorisation d’instruire votre enfant en famille ne vous est pas accordée et que vous souhaitez contester cette décision, vous avez la possibilité d’effectuer un recours administratif préalable obligatoire. Les voies et délais de recours sont indiquées dans le courrier de réponse à votre demande d’autorisation que vous recevez sous deux mois.

Quels sont les contrôles prévus par la loi ?

L’autorisation d’instruction en famille emporte l’engagement de vous soumettre aux contrôles prévus par la loi.

L’enquête du maire

Dès la première année, puis tous les deux ans, le maire de votre commune de résidence procédera à une enquête aux fins de vérifier la réalité du motif que vous avez avancé pour demander l’autorisation d’instruction dans la famille et s’il est donné à l’enfant une instruction dans la mesure compatible avec son état de santé et les conditions de vie de la famille. Dans le cadre de cette enquête, vous devez fournir une attestation que votre enfant fait l’objet d’un suivi médical.

Le contrôle pédagogique par les services de l’éducation nationale

Le contrôle pédagogique a lieu au moins une fois par an à partir du début du troisième mois suivant la délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille. Le DASEN (Directeur Académique des Services de l’Education nationale) de votre département de résidence fixera la date et le lieu du contrôle.

Ce contrôle a pour objet de vérifier, d’une part, que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les seuls enfants de votre famille et, d’autre part, que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction. Enfin, il s’agit également de s’assurer que votre enfant acquiert progressivement des connaissances et compétences afin de l’amener à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun à l’issue de la période de l’instruction obligatoire.

En cas de résultats insuffisants au premier contrôle pédagogique, un second contrôle pédagogique sera effectué. Si les résultats sont toujours insuffisants lors du second contrôle, vous serez mis en demeure par le DASEN d’inscrire votre enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé sous 15 jours.

Le cas particulier des élèves inscrits au CNED en classe complète réglementée

Lorsque vous recevez l’autorisation du DASEN d’instruire votre enfant en famille et que vous avez sollicité le CNED réglementé, il vous appartient d’inscrire votre enfant au CNED. C’est alors cet organisme qui procédera à l’évaluation de votre enfant grâce au rendu de devoirs.

Si votre enfant ne rend pas les devoirs permettant d’évaluer ses progrès, il est considéré en défaut d’assiduité. Le CNED prend alors attache des services de la Direction académique. Le DASEN diligente dans ce cas un contrôle pédagogique tel qu’il est exposé ci-dessus.