Circonscription de Pont-Sainte-Maxence

Pour l'école de la confiance

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Signalement / Protection de l’enfance

Protection de l’enfance

Les notions de danger ou de risque de danger sont définies par l’art. 375 du Code Civil. L’enfant dont la santé, la sécurité ou la moralité ou bien les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises est considéré comme en danger.

Un enfant est en risque de danger lorsque ces mêmes conditions menacent d’être compromises.

 Le devoir d’alerter

Informer ou signaler ne relève pas de la délation mais constitue un devoir voire une obligation légale. L’information préoccupante ou le signalement du danger ou du risque de danger ont pour but de protéger l’enfant, non de sanctionner les éventuelles personnes responsables. Seul le procureur de la République décide ou non, au vu des éléments dont il dispose, de l’opportunité de poursuites.

 L’obligation d’informer

Les détenteurs de l’autorité parentale doivent être informés avant l’envoi d’une fiche de saisine, sauf s’il est estimé que c’est contraire à l’intérêt de l’enfant (en cas de soupçons de représailles, de menaces ou de pressions possibles sur l’enfant).

Il faut veiller à ce que la famille comprenne la démarche dont la seule motivation est l’intérêt de l’enfant, son soutien et l’accompagnement de sa famille.

 Information préoccupante ou signalement ?

Le seul point de différenciation est la gravité, la possible responsabilité de l’adulte chargé de l’enfant et son intention de maltraitance, notamment dans des situations de violence ou d’abus sexuels. Il convient alors d’agir rapidement à des fins de protection en adressant la fiche de saisine par fax au Procureur de la République ainsi qu’une copie à la CRIP 60.

La fiche de saisine est identique pour les deux actes. Les coordonnées des destinataires sont mentionnées sur ce document.

Dans les deux cas, une copie de la fiche de saisine doit être adressée à monsieur l’Inspecteur de l’Éducation Nationale, chargé de la circonscription du Premier Degré de Pont-Sainte-Maxence, une autre à la responsable du service social en faveur des élèves (médecin ou infirmière scolaire).

 Un outil d’aide

La CRIP (Cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes) a pour objectif de recueillir et centraliser l’ensemble des informations afin de garantir une vision globale des situations de mineurs en danger ou qui risquent de l’être. Elle seule peut qualifier une information comme préoccupante en s’appuyant sur les compétences des professionnels médico-sociaux qui se trouvent au sein des Maisons de la Solidarité et des Familles mais aussi de l’ensemble des partenaires qui concourent à la protection de l’enfance : professionnels de la Justice, de l’Éducation nationale, de la Santé, de la Sécurité publique, du secteur associatif…

 Les documents en téléchargement

Pour accompagner les professionnels de l’Enfance à mieux appréhender les dispositions relatives à la loi de 2007, un guide départemental « Enfance en danger » a été édité. Même si certains éléments ne correspondent plus à l’actualité, ce guide « CRIP » présente les principaux éléments à connaître en matière d’enfance en danger.

  • Pour plus d’informations et de conseils concernant la santé des élèves, les enseignants peuvent

· consulter la page dédiée sur le site de la DSDEN 60

· solliciter le service de promotion de la santé en faveur des élèves :

  • o Dans le centre médico scolaire de réseau coordonné du secteur de Pont-Ste-Maxence : 03 44 31 71 49 cms.pont@ac-amiens .fr
Mise à jour : 28 mai 2019